Les informations qui doivent obligatoirement apparaître sur une facture émise par un professionnel sont détaillées dans l’article 5 de l’arrêté royal n°1 du code TVA.
Mentions obligatoires :
1. Date d’établissement de la facture ;
2. Référence numérique unique ;
3. Nom du fournisseur ou du prestataire ;
4. Adresse du siège social ou administratif ;
5. Numéro de TVA (ou d’entreprise pour les non assujettis TVA) ;
6. Date de la livraison de biens ou de la prestation de services (si différent de la date de facture) ;
7. Date d’encaissement du paiement partiel ou intégral (si différent de la date de facture) ;
8. Dénomination et quantité des biens ;
9. Dénomination et objet des services fournis ;
10. Prix HTVA ;
11. Escomptes, rabais et ristournes ;
12. Taux et montant total de la TVA ;
13. Si biens et services facturés en plusieurs étapes, indiquer la référence des documents antérieurs ;
TVA régime cocontractant (immobilier) : faire apparaître la mention « autoliquidation »
TVA régime petite entreprise ou franchise de taxe (25.000,00€) : faire apparaître la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises ». Ne mentionner la TVA nulle part sur la facture. art56bis §5 CTVA