Voiture électrique de société : comment rembourser la recharge à domicile en 2026 ?
- David Bultreys
- il y a 3 jours
- 3 min de lecture
De plus en plus de travailleurs et dirigeants rechargent leur voiture électrique de société à domicile. L’employeur peut rembourser ces frais, sous certaines conditions, sans créer de taxation ou de cotisations sociales supplémentaires.
Le remboursement des frais réels reste possible
En principe, l’employeur peut rembourser les frais réellement supportés par le travailleur.
Ce remboursement doit alors pouvoir être justifié ou mesuré de manière vérifiable.
Par exemple :
ticket ou facture d’une borne publique ;
compteur intermédiaire ;
borne de recharge ;
câble de recharge intelligent.
En pratique, lorsqu’une recharge est effectuée à domicile, il peut être difficile d’isoler précisément le coût exact sur la facture globale d’électricité. C’est pourquoi le remboursement forfaitaire est souvent privilégié.
Une tolérance désormais permanente
La possibilité d’utiliser un forfait pour rembourser la recharge à domicile n’est plus limitée à une période temporaire. Cette tolérance, initialement prévue pour une durée limitée, est désormais prolongée pour une durée indéterminée. L’employeur peut donc continuer à rembourser les frais de recharge à domicile sur base forfaitaire, pour autant que les conditions prévues soient respectées.
Un forfait basé sur les tarifs de la CREG
L’ONSS et le SPF Finances admettent, à titre de tolérance, un remboursement forfaitaire calculé sur base :
du nombre de kWh effectivement rechargés ;
et d’un tarif maximum par kWh.
Ce tarif dépend de la région du domicile du travailleur et est adapté périodiquement.
Les montants publiés constituent des plafonds. L'employeur peut donc appliquer un montant inférieur.
Les montants actualisés doivent être vérifiés au moment du remboursement.
Possibilité d’un tarif unique pour tous les travailleurs
L’employeur peut également choisir d’appliquer un tarif unique, quel que soit le domicile du travailleur. Dans ce cas, ce tarif ne peut pas dépasser le tarif le plus bas applicable pour la période concernée. Ce choix doit être appliqué de manière cohérente selon les règles administratives en vigueur.
Conditions à respecter pour éviter toute taxation
Lorsque le remboursement concerne une voiture de société hybride ou 100 % électrique, il n’est ni imposable ni soumis aux cotisations sociales si plusieurs conditions sont réunies :
le remboursement est prévu dans la convention de mise à disposition ou la car policy ;
le véhicule est mis à disposition par l’employeur ;
la consommation remboursée peut être vérifiée de manière fiable.
Il n'est pas nécessaire que l'employeur mette lui-même une borne ou un câble intelligent à disposition du travailleur. Un système déjà installé au domicile du travailleur peut être utilisé, pour autant qu'il permette d'identifier de manière fiable les recharges de la voiture de société.
Si ces conditions ne sont pas respectées, le remboursement risque d’être soumis aux cotisations sociales et considéré comme un revenu professionnel imposable.
Attention en présence de panneaux photovoltaïques
En présence de panneaux photovoltaïques, une attention particulière est nécessaire. Le remboursement doit rester lié à un coût effectivement supporté par le travailleur. Si le travailleur dispose de panneaux photovoltaïques à son domicile, il doit donc pouvoir démontrer qu'il supporte réellement des frais de recharge.
Il est donc important de pouvoir justifier la méthode de calcul retenue.
Et pour un véhicule privé ?
L’employeur peut également intervenir dans les frais de recharge d’un véhicule privé utilisé par le travailleur.
Le traitement dépend alors du type de déplacement concerné:
déplacements professionnels : remboursement de frais propres à l'employeur ;
déplacements domicile-lieu de travail : traitement fiscal et social spécifique ;
déplacements strictement privés : avantage imposable et soumis aux cotisations sociales.
Cette situation est généralement plus complexe que le remboursement lié à une voiture de société, car il faut distinguer précisément les déplacements concernés.
Autres formes d’intervention possibles
Le remboursement des frais de recharge à domicile n’est pas la seule possibilité.
L’employeur peut également prévoir d’autres formes d’intervention, par exemple :
une carte de recharge électrique ;
l’utilisation d’une borne de recharge sur le lieu de travail ;
l’installation d’une borne de recharge au domicile du travailleur.
Chaque solution doit être analysée en fonction de la situation concrète, de la politique voiture de l’entreprise et du traitement fiscal et social applicable.
Conclusion
Le remboursement des frais de recharge à domicile d’une voiture électrique de société reste possible de manière simple grâce au forfait admis par l’administration.
Cette tolérance étant désormais permanente, elle constitue une solution pratique pour les employeurs qui mettent des véhicules électriques ou hybrides rechargeables à disposition de leurs travailleurs.
Les employeurs doivent toutefois vérifier leur car policy, les montants appliqués et les modalités de mesure afin d’éviter toute erreur fiscale ou sociale.
